Question écrite n° 00689 de M. Gérard Longuet (Meuse - RI)

publiée dans le JO Sénat du 18/07/2002 - page 1609

M. Gérard Longuet interroge M. le ministre de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales pour connaître précisément les textes et la procédure qu'un maire doit suivre pour imposer à un particulier de faire disparaître les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles machines, entreposées sur un terrain privé de ce dernier, au vu et au sus de toute la population.

Réponse du Ministère de l'intérieur, de la sécurité intérieure et des libertés locales

publiée dans le JO Sénat du 30/01/2003 - page 361

Aux termes de l'article L. 541-1 du code de l'environnement, constitue un déchet, de façon générale, tout bien meuble abandonné ou que son détenteur destine à l'abandon. Les épaves de voiture et autres carcasses métalliques de vieilles voitures sont donc des déchets pour lesquels, lorsqu'ils sont déposés dans des conditions de nature à porter atteinte à la santé de l'homme et à l'environnement, il revient à l'autorité titulaire du pouvoir de police d'en assurer d'office, après mise en demeure, l'élimination, aux frais du responsable (articles L. 541-2 et L. 541-3 du même code). La circulaire n° 85-02 du 4 janvier 1985 relative à l'élimination des dépôts sauvages de déchets, par exécution d'office aux frais du responsable, précise que le maire doit adresser au propriétaire du terrain une mise en demeure, visant à faire procéder à l'enlèvement des épaves de voitures et autres carcasses, assortie d'un délai de réalisation. Au terme de l'échéance, en cas d'inaction du responsable, le maire pourra faire procéder aux frais de celui-ci, à l'enlèvement des carcasses de voitures.