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Le point final Mystery Cache

This cache has been archived.

PhilaCache: Bonjour Les Varnaveux,

Puisqu'il n'y a pas eu de maintenance dans un laps de temps raisonnable, j'archive cette cache.
voir aussi : http://www.geocaching.com/about/guidelines.aspx#cachemaintenance.

Comme cet archivage a eu lieu à cause d'un manque de maintenance, il m'est impossible de la réactiver. Si vous voulez refaire une cache ici ... s.v.pl. soumettez un nouveau listing.

Cordialement,
PhilaCache
Geocaching Community Volunteer Reviewer

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Hidden : 1/17/2015
Difficulty:
4 out of 5
Terrain:
1 out of 5

Size: Size:   micro (micro)

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Geocache Description:

Loi du Point final


La loi 23 456 du Point final est une loi argentine promulguée le 24 décembre 1986, sous la présidence de Raúl Alfonsín (UCR), qui interdisait les poursuites au pénal contre les crimes commis lors de la dictature argentine pour toute plainte dépassant le délai de prescription de 60 jours fixé à compter de la promulgation de la loi (article 1). Elle disposait que « s'éteindra l'action pénale contre toute personne qui aurait commis des délits liés à l'instauration de formes violentes d'action politique jusqu'au 10 décembre 1983 » (art. 1). L'action au civil demeura permise.

Amnistie quasi-générale

La loi amnistiait de facto toute détention arbitraire, torture ou assassinat commis jusqu'en 1983, année de la fin de ladictature militaire. Seul le cas des « bébés volés » sortait de l'application de la loi, disposition spécifiée par l'article 5. Celle-ci fut suivie, l'année suivante, par la loi d'obéissance due, qui protégeait les militaires de rang inférieur au nom du principe hiérarchique de l'armée, puis par les amnisties décrétées par Carlos Menem en 1989-90. L'ensemble de cette réglementation est connu sous le nom de « lois d'impunité ».

Abrogation

Ces lois furent suivies par la loi du « rinto ». En 1998, les lois du Point final et de l'Obéissance due furent abrogées, mais sans effet rétroactif : elles continuaient donc à servir leur objectif fondamental. Toutefois, elles furent considérées comme nulles et non avenues par le Congrès, en 2003, sous la présidence de Nestor Kirchner, la Cour suprême les déclarant enfin anticonstitutionnelles le 14 juin 2005

Additional Hints (Decrypt)

Ibve trbpurpxre

Decryption Key

A|B|C|D|E|F|G|H|I|J|K|L|M
-------------------------
N|O|P|Q|R|S|T|U|V|W|X|Y|Z

(letter above equals below, and vice versa)