Définition d’un APPB
L’arrêté préfectoral de protection de biotope ou APB ou APPB, parfois improprement appelé « arrêté de protection de biotope » ou « arrêté de biotope » est en France un arrêté, pris par un préfet, pour protéger un habitat naturel ou biotope abritant une ou plusieurs espèces animales et/ou végétales sauvages et protégées.
L’APB peut concerner un ou plusieurs biotopes sur un même site ; exemple : forêt, zone humide, dunes, landes, pelouses, mares...
L’effet du classement suit le territoire concerné lors de chaque changement de son statut ou de sa vente.
L’APB promulgue l’interdiction de certaines activités susceptibles de porter atteinte à l’équilibre biologique des milieux et/ou à la survie des espèces protégées y vivant.
Arrêté relatif à la protection du biotope de l'aigle de Bonelli du Ravin des Arcs
ARTICLE 1
Est prescrite la conservation du biotope constitué par les parcelles suivantes commune de Brissac, section A5, parcelles 25 et 26 commune de St Martin de Londres, section A, parcelles 770 et 771 P, section A5, parcelles 318 P, 349 P et 474 commune de Notre Dame de Londres, section D1, parcelles 1 et 2, 39P et 135 P, section D2, parcelles 40 P et 41 P. pour une superficie totale de 193 ha, dont le plan annexé au présent arrêté peut être consulte a la Préfecture de l'Hérault et dans les mairies de Brissac, Notre Dame de Londres et ST Martin de Londres.
ARTICLE 2
Afin de garantir la protection des aigles de Bonelli du 15 janvier au 30 juin, toute pénétration est interdite dans le périmètre du biotope ainsi défini, à l'exception des propriétaires et de leurs ayants droit pour l'entretien courant de leur propriété, l’aménagement cynégétique et l'exploitation forestière. Pendant cette même période, les activités liées à la protection des oiseaux (surveillance, suivi technique et scientifique, travaux et activités liées à la mise en œuvre du programme de protection de l'espèce) sont autorisées.
ARTICLE 3
Les activités liées à l'exploitation forestière sont soumises à déclaration auprès de la direction départementale de l'agriculture et de la forêt. Cette déclaration comprend une description, un plan et un échéancier des travaux envisagés ; elle est déposée un mois au moins avant la date prévue pour le commencement des travaux. La direction départementale de l'agriculture et de la forêt fera connaître au déclarants les précautions qu'il est souhaitable de prendre.
ARTICLE 4
Pendant la période visée à l'article 2, la circulation pédestre sur le sentier balisé permettant l'accès au ravin des Arcs est autorisée.
ARTICLE 5
La chasse est autorisée conformément aux lois et règlements en vigueur
ARTICLE 6
Toute atteinte à l'intégrité du biotope est interdite, à l'exception :
- des travaux, aménagements, ouvrages destinés à favoriser le maintien des aigles, après avis du Préfet,
- de la circulation des engins terrestres à moteur utilisés par les services de police, de gendarmerie, sapeur-pompiers, propriétaires forestiers, pour l'exercice de leur mission et de ceux utilisés pour les activités visées à l'article 2.
ARTICLE 7
- M. le Secrétaire Général de la Préfecture de l'Hérault,
- MM. les Maires de Brissac, Notre Dame de Londres et St Martin de Londres,
- M. le Colonel commandant le groupement de Gendarmerie de l'Hérault,
- M.le Directeur Départemental de l'Agriculture et de la Forêt,
- MM.les gardes nationaux de la Chasse et de la faune sauvage,
- M.le Directeur Régional de l'Environnement,
- M. le chef du service départemental de l'Office National des Forêts
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au recueil des Actes Administratifs de la Préfecture de l'Hérault, dont extrait sera publié dans deux journaux à diffusion départementale, affiché dans chacune des mairies des communes concernées et notifie par les soins des maires aux propriétaires des parcelles énumérées à l'article 1er.
Fait à Montpellier, le 13 AVRIL 1993
Zone concernée
Énigme
 |
| Photo : Michel Terrasse |
Profitez bien de la balade, de la faune et de la flore, mais respectez les lieux qui sont fragiles et protégés.
Ne sortez pas des sentiers balisés.
